Publication Fédérale
Vie associative
Publié le 15 Déc 2016

Les nouvelles modalités relatives au certificat médical

Réclamé de longue date par le mouvement sportif, l’assouplissement des modalités liées à la production d’un certificat de non contre-indication à la pratique du sport a été mis en œuvre par le législateur dans le cadre de la loi de réforme et de modernisation du système de santé.

Afin d’éviter les visites annuelles chez le médecin dédiées à l’obtention d’un certificat de non contre-indication à la pratique sportive, ce dernier aura une validité de trois années dans le cadre du renouvellement d’une licence sportive. Ce renouvellement s’entend sans discontinuité au sein d’une même fédération.

Exemple : Je présente mon certificat de non contre-indication à la pratique sportive au premier semestre 2017 ; si je renouvelle ma licence en 2018 et 2019, je devrai présenter un nouveau certificat en 2020. Si je ne renouvelle pas ma licence en 2018 et que je renouvelle ma licence FSPN en 2019, je devrai pour cette période présenter un nouveau certificat médical de moins d’un an.

Par voie de conséquence les certificats du groupe II (équivalence par présentation d’une licence d’une autre fédération sportive) ne sont plus acceptés.

Exemple : Je suis licencié auprès de la fédération française de football en 2017, je renouvelle ma licence auprès de la FFF en 2018 ; Je sollicite une première licence auprès de la FSPN en 2019, la validité triennale de mon certificat en cours auprès de la FFF ne peut pas être prise en compte par la FSPN. Je dois représenter un nouveau certificat médical de moins d’un an.

Cette validité de trois années s’applique à la pratique de l’ensemble des pratiques sportives en compétition à l’exception des disciplines sportives à contraintes particulières  (Alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, disciplines sportives pratiquées en compétition pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O : boxe anglaise, kick boxing savate etc…, les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé : tir, ball-trap, biathlon, les disciplines sportives pratiquées en compétition comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur : sport automobile, karting et motocyclisme ; les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef, voltige aérienne, parachutisme, vol à voile, vol libre… ; le rugby à XV, à XIII, à VII.)

Dans le cadre du renouvellement dans la période triennale,  le sportif attestera qu’il a répondu par la négative à l’ensemble des rubriques d’un questionnaire. Une réponse positive à une des rubriques entraînera la nécessité de présenter un certificat médical. Ce questionnaire ne s’applique évidemment pas dans le cas d’une pratique des sports à contraintes particulières mentionnées ci-dessus. La mise en place du questionnaire sera effective à partir du 01 juillet 2017. La FSPN appliquera la loi avec une mesure transitoire pour 2017 : dans le cas d’un renouvellement après le 01 juillet 2017, le questionnaire sera accepté si le certificat présenté en 2016 pour l’obtention de la licence 2016 a été élaboré durant l’année 2016.

Exemple : Je suis licencié à la FSPN en 2016 et ai présenté à cette occasion un certificat établi en 2016. Je renouvelle ma licence en 2017 après le 01 juillet 2017, mon questionnaire sera accepté (dans le cas de réponses négatives) en lieu et place d’un nouveau certificat médical

Autre exemple : Je suis licencié à la FSPN en 2016. J’ai pris ma licence en février 2016 et ai présenté à cette occasion un certificat de moins d’un an daté d’avril 2015 ; je renouvelle ma licence 2017 après le 01 juillet 2017, la FSPN ne pourra pas accepter ce questionnaire et je devrai représenter un nouveau certificat médical.

Pour les années suivantes la contrainte ci-dessus disparaît

Exemple : J’ai pris ma licence FSPN en février 2017 et ai présenté à cette occasion un certificat médical daté de mars 2016 (moins d’un an) ; je renouvelle ma licence FSPN en mai 2018, je peux présenter un questionnaire en lieu et place du certificat médical

A l’exception des sports à contraintes particulières, le certificat médical peut viser sans distinction l’ensemble des disciplines sportives, y compris en compétition (non contre-indication à la pratique du sport en compétition). Un certificat de non contre-indication à la pratique de la natation en compétition est valable pour la pratique de la course à pied en compétition à la FSPN

Exemple : Je désire pratiquer plusieurs disciplines sportives, en compétition, au sein de la FSPN. Mon médecin peut viser de manière exhaustive la ou les disciplines envisagées ou viser la pratique sportive en général, y compris en compétition. 

 

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